Préparer sa retraite

Accès aux chapitres :
Droit à l’information retraite
La demande de retraite : mode d’emploi
La retraite à la carte
La réforme

Le Droit à l’information retraite

Pour faciliter l’accès des assurés aux informations sur leur retraite, la réforme de 2003 a créé un “Droit à l’information retraite”, qui se met en place progressivement.
L’objectif est que chaque personne reçoive, à partir de ses 35 ans, tous les cinq ans, un courrier commun aux 35 organismes de retraite obligatoire, comportant :

  • entre 35 et 50 ans, un Relevé Individuel de Situation (RIS) : il s’agit d’un résumé des droits acquis dans les différents régimes de retraite. Ces éléments permettent à l’assuré de vérifier que toute sa carrière en France a bien été prise en compte. Si ce n’est pas le cas, il peut contacter le régime concerné pour faire rectifier les données afin que l’intégralité de sa carrière soit prise en compte.
  • à partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG) : elle comporte les mêmes éléments que le Relevé Individuel de Situation, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite à différents âges repères : à l’âge minimum de départ en retraite, à l’âge de la retraite à taux plein et à 67 ans.

L’envoi des courriers est automatique, il n’y a aucune démarche particulière à entreprendre.

En 2013, le RIS est adressé aux personnes nées en 1963, 1968, 1973 et 1978. L’EIG est adressée aux personnes nées en 1950, 1953 et 1958.

La Demande de retraite : mode d’emploi

Aucune retraite n’est accordée automatiquement.
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande.

Pour les personnes ayant exercé une ou des activité(s) relevant du régime général des salariés ou non salariés agricoles ou du régime des artisans ou commerçants, une seule demande de retraite est nécessaire pour obtenir ses retraites de base. Il suffit de remettre une Demande Unique de Retraite auprès de l’organisme, dont relève sa dernière activité (pour le Régime Général de l’Assurance retraite, il s’agit de la CARSAT Aquitaine ; pour le Régime Agricole, il s’agit de la MSA ; pour le Régime Artisanal et commercial, il s’agit du RSI). Celui-ci fera le lien avec les autres régimes de base. Il existe en effet une coordination entre les régimes qui favorise l’échange d’informations pour la gestion des retraites et l’identification des personnes (les régimes spéciaux ne sont pas associés à ce dispositif).

Attention, la demande pour la retraite de base ne comprend pas l’examen des droits à la retraite complémentaire (à l’exception des assurés relevant du Régime Social des indépendants et des exploitants agricoles). Il faut donc déposer une autre demande pour la ou les retraites complémentaires auprès du CICAS de la Gironde.

En pratique, il faut penser à…

Déposer ses demandes de retraite 3 à 4 mois avant la date prévue du départ à la retraite pour éviter toute interruption de paiement entre le salaire ou les revenus de remplacements (maternité, chômage, invalidité, arrêt de travail pour maladie) et la retraite. Chaque caisse de retraite verse sa part de retraite, en fonction de la durée d’assurance dans chaque régime.

La retraite à la carte

La réforme Fillon de 2003 a modifié les conditions d’octroi des retraites et créé les prémices d’une retraite à la carte. La loi de 2010 a conforté cette approche. Pour les assurés, un choix plus large s’offre aujourd’hui et des mesures permettent d’anticiper son départ à la retraite, mais aussi de travailler après l’âge minimal légal de départ pour jouer les prolongations par le biais du cumul emploi retraite, la surcote, la retraite progressive.

Le cumul emploi retraite

Les conditions de cumul emploi-retraite ont été assouplies au 1er janvier 2009, l’objectif étant de favoriser l’emploi des seniors, en levant les obstacles qui empêchaient les retraités qui le souhaitaient de reprendre ou de conserver une activité professionnelle.
En règle générale, pour obtenir sa retraite, l’assuré doit cesser son activité professionnelle et produire un document attestant de la date de cessation.
Toutefois, il existe des dérogations à cette obligation de cessation (exemples : nature
particulière de l’activité, activité de faible importance).
Concernant le cumul emploi retraite, depuis le 1er janvier 2009, le retraité qui a obtenu
toutes ses retraites de base et complémentaire (régimes français et étrangers) peut cumuler intégralement retraite et revenu d’activité professionnelle :

  • dès l’âge minimal légal de départ s’il totalise la durée d’assurance exigée pour la retraite à taux plein,
  • à défaut, à partir de l’âge permettant l’attribution d’une retraite à taux plein.

Le retraité doit informer ses caisses de retraite de sa reprise d’activité.

La surcote

Créé en 2003, le dispositif de surcote permet de majorer la retraite accordée aux assurés qui, à partir de l’âge minimal légal de départ à la retraite réunissent le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, mais décident de continuer à travailler. Quel que soit le régime de retraite pris en considération, le dispositif de surcote s’est révélé insuffisamment incitatif pour retarder les départs en retraite des assurés. La surcote a donc été rendue plus attractive au 1er janvier 2009 de la manière suivante :

  • le taux de surcote est porté à 1,25% par trimestre (au lieu de 0,75%) pour les périodes ouvrant droit à surcote effectuées
  • le champ de la surcote est élargi pour concerner les salariés aux revenus plus modestes (bénéficiaires du minimum contributif).

La retraite progressive

La retraite progressive permet aux salariés qui atteignent l’âge minimal d’ouverture de droit à la retraite, de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires).
Depuis 2006, les conditions pour bénéficier du dispositif ont été assouplies : la retraite progressive est désormais ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Les droits des salariés et des non-salariés ont été également améliorés puisque les cotisations versées pendant la période de retraite progressive seront prises en compte au moment du calcul définitif de la retraite.

La retraite progressive est également ouverte, selon des modalités spécifiques, aux artisans et commerçants, et aux exploitants agricoles.

La réforme

Age légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. Chaque année, à partir du 1er juillet 2011, l’âge de départ augmente de quatre mois en fonction de votre année de naissance. Seules les personnes nées à compter du 1er juillet 1951 sont concernées.

L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein évolue également. Il passe progressivement de 65 à 67 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.

Pénibilité

La pénibilité est une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

A compter du 1er juillet 2011, les assurés concernés peuvent partir à la retraite à taux plein dès 60 ans. Ce dispositif n’est pas applicable pour l’instant aux assurés du Régime social des indépendants.

Ce dispositif peut également concerner les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10 %. Une commission pluridisciplinaire sera amenée à vérifier :

  • l’exposition à des facteurs de risques professionnels pendant un certain nombre d’années (17 années),
  • le lien direct entre l’incapacité et cette exposition à ces facteurs de risques.

A noter que cette retraite n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité.

Les retraites anticipées

  • Dispositif longue carrière : les assurés ayant commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite avant l’âge légal de départ.
  • Dispositif “assuré handicapé” : les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans sous certaines conditions. Ce dispositif est élargi aux assurés ayant le statut de travailleur handicapé.

Toutes vos questions sur la réforme des retraites

trouveront réponses auprès de nos conseillers.